Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(5) Afin d’assurer un niveau élevé de protection à tous les usagers de la route dans l’Union, il est nécessaire d’établir des règles spécifiques pour la mise en œuvre des interdictions de conduire imposées par un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire de la personne faisant l’objet d’une interdiction de conduire, lorsque ces interdictions de conduire sont imposées à la suite d’infractions entraînant une interdiction de conduire relevant du champ d’application de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).