(5) Afin d’assurer un niveau élevé de protection à tous les usagers de la route dans l’Union, il est nécessaire d’établir des règles spécifiques pour la mise en œuvre des interdictions de conduire imposées par un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire de la personne faisant l’objet d’une interdiction de conduire, lorsque ces interdictions de conduire sont imposées à la suite d’infractions entraînant une interdiction de conduire relevant du champ d’application de la présente directive.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.