Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(6) Toutefois, la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas exiger l’harmonisation des dispositions du droit national relatives à la définition des infractions routières, à leur nature juridique et aux éventuelles mesures résultant de ces infractions. En particulier, les interdictions de conduire devraient être mises en œuvre dans l’État membre de délivrance, que l’État membre de l’infraction qualifie les mesures nationales de mesures administratives ou de mesures pénales. Conformément au principe de l’autonomie procédurale, les États membres devraient établir leurs procédures internes, dans les limites de leur droit national, afin d’assurer la mise en œuvre la plus rapide et la plus efficace de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).