Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(8) Le but de la présente directive est de permettre à l’Union de poursuivre l’objectif d’amélioration de la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union. Comme l’a jugé la Cour de justice dans l’affaire C-43/12, les mesures visant à améliorer la sécurité routière relèvent de la politique des transports et peuvent être adoptées sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qu’elles relèvent de la notion de «mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports» au sens de cette disposition.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).