(8) Le but de la présente directive est de permettre à l’Union de poursuivre l’objectif d’amélioration de la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union. Comme l’a jugé la Cour de justice dans l’affaire C-43/12, les mesures visant à améliorer la sécurité routière relèvent de la politique des transports et peuvent être adoptées sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qu’elles relèvent de la notion de «mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports» au sens de cette disposition.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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