(9) Les interdictions de conduire qui sont imposées à la suite d’infractions entraînant une interdiction de conduire relevant de la présente directive peuvent comporter le retrait, la suspension ou la restriction du droit de conduire, du permis de conduire ou de la reconnaissance de la validité de ce permis de conduire. Par conséquent, la mise en œuvre de ces interdictions de conduire devrait être réalisée dans l’Union par l’application de ces retraits, restrictions ou suspensions par l’État membre qui a délivré le permis de conduire.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.