Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(9) Les interdictions de conduire qui sont imposées à la suite d’infractions entraînant une interdiction de conduire relevant de la présente directive peuvent comporter le retrait, la suspension ou la restriction du droit de conduire, du permis de conduire ou de la reconnaissance de la validité de ce permis de conduire. Par conséquent, la mise en œuvre de ces interdictions de conduire devrait être réalisée dans l’Union par l’application de ces retraits, restrictions ou suspensions par l’État membre qui a délivré le permis de conduire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).