Article considérant 14

(14) Dans la stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030, la Commission a annoncé qu’elle présenterait une proposition législative sur la santé des sols afin d’atteindre les objectifs de ladite stratégie et de parvenir à des sols en bonne santé dans l’ensemble de l’Union d’ici à 2050. Dans sa résolution du 28 avril 2021 sur la protection des sols, le Parlement européen a souligné l’importance de protéger les sols et de promouvoir la bonne santé des sols de l’Union, en gardant à l’esprit que la dégradation des sols se poursuit, malgré un nombre restreint et inégal de mesures entreprises dans certains États membres. Le Parlement européen a demandé à la Commission d’élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité, pour la protection et l’utilisation durable des sols, qui aborde toutes les grandes menaces pesant sur les sols. De manière significative, le Parlement européen a mis en exergue les risques découlant de l’absence de conditions de concurrence équitables pour le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que le potentiel important que recèle un cadre juridique commun sur les sols pour encourager une concurrence loyale dans le secteur privé, développer des solutions et un savoir-faire novateurs et renforcer l’exportation de technologies en dehors de l’Union.