(29) Afin de garantir une gouvernance appropriée en ce qui concerne les sols, les États membres devraient être tenus de désigner les autorités compétentes responsables à un niveau approprié de l’exécution des obligations prévues par la présente directive, en ce compris une ou plusieurs autorités pour chaque district de sol. Les États membres devraient être autorisés à désigner des autorités compétentes supplémentaires au niveau approprié, y compris au niveau national ou infranational. Il est essentiel que les États membres fournissent à la Commission des informations actualisées sur les autorités compétentes désignées.
Directive (UE) 2025/2360 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2360
RattachementDirective (UE) 2025/2360
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025L2360)
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