Directive (UE) 2025/2360 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2360
RattachementDirective (UE) 2025/2360
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025L2360)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2025/2360EUR-Lex →

(30) Les États membres devraient être autorisés à désigner l’autorité compétente appropriée pour l’exécution des obligations prévues par la présente directive sur les sites militaires. En outre, les données et informations relatives aux sites militaires ne devraient pas être divulguées si leur divulgation porte atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à ne pas rendre accessibles au public les données et informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale, même par l’intermédiaire du portail numérique de données sur la santé des sols à établir par la Commission et par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) ou du registre national des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés à mettre en place par les États membres, et devraient être autorisés à ne pas communiquer ces données et informations à la Commission et à l’AEE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2360. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).