Article considérant 36

(36) Sans préjudice de la compétence des États membres en matière de fiscalité et du principe du «pollueur-payeur», les dispositions relatives à la surveillance de la santé des sols prévues au chapitre II de la présente directive ne devraient pas être interprétées comme créant une charge financière pour les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres autres que les États membres et les autorités compétentes.