Article considérant 75

(75) Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a précisé dans sa jurisprudence, les États membres ne sont pas autorisés à restreindre le droit de contester une décision d’une autorité publique aux seuls membres du public concerné ayant participé à la procédure de prise de décision qui a conduit à l’adoption de ladite décision. En outre, la procédure de recours devrait être régulière, équitable, rapide et d’un coût non prohibitif, et prévoir des recours adéquats, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par injonction. En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’accès à la justice doit, au minimum, être accordé au public concerné.