Article considérant 76

(76) La directive (UE) 2019/1024 impose la divulgation gratuite et dans un format ouvert des informations du secteur public. L’objectif global de la directive (UE) 2019/1024 est de poursuivre le renforcement de l’économie des données de l’Union en augmentant le volume de données interopérables du secteur public mises à disposition en vue de leur réutilisation, en garantissant une concurrence loyale et un accès facile aux informations du secteur public, et en développant l’innovation transfrontière fondée sur les données. Le principe essentiel de ladite directive est que les données du secteur public devraient être ouvertes dès la conception et par défaut. La directive 2003/4/CE vise à garantir le droit d’accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention d’Aarhus. La convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE prévoient des obligations étendues concernant à la fois l’accès sur demande aux informations environnementales et la diffusion active de celles-ci. La directive 2003/4/CE prévoit une liste restreinte de dérogations à la diffusion ou à la divulgation des informations environnementales, compte tenu de l’intérêt public servi par la diffusion, dans le cas où la diffusion ou la divulgation des informations porterait atteinte à certains intérêts. Ces intérêts comprennent: la sécurité publique ou la défense nationale; la confidentialité des informations commerciales ou industrielles lorsque cette confidentialité est prévue par le droit de l’Union ou le droit national afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l’intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal; et la confidentialité des données à caractère personnel ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d’information est prévue par le droit de l’Union ou le droit national. La directive 2007/2/CE a également une portée étendue et couvre la mise en commun des informations géographiques, notamment les séries de données relatives à divers aspects environnementaux. Il importe que les dispositions de la présente directive liées aux modalités de l’accès à l’information et au partage de données complètent les directives (UE) 2019/1024, 2003/4/CE et 2007/2/CE et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions de la présente directive relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de l’application des règles soient sans préjudice desdites directives.