(79) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir les formats ou les méthodes à utiliser pour le partage ou la collecte des données relatives à la santé des sols et pour l’intégration de ces données dans le portail numérique de données sur la santé des sols, ainsi que pour établir le format, la structure et les modalités détaillées de la communication des données et des informations par voie électronique à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2025/2360 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2360
RattachementDirective (UE) 2025/2360
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025L2360)
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