Directive déléguée (UE) 2025/2363 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2025/2363
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/2363
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025L2363)
RéférenceConsidérant 13 de la directive déléguée (UE) 2025/2363EUR-Lex →

(13) En raison du renouvellement à court terme de l’exemption prévue à l’annexe III, point 7 c)-I, de la directive 2011/65/UE, il convient de fixer une date d’expiration pour toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques énumérées à l’annexe I de ladite directive.

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