(12) L’exemption prévue à l’annexe III, point 6 a), de la directive 2011/65/UE devrait expirer douze mois après la date de la décision relative à la demande de renouvellement, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive.
Directive déléguée (UE) 2025/2364 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/2364
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/2364
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025L2364)
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