(4) La directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission a accordé une exemption pour l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier destiné à l’usinage contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids et dans les composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu’à 0,2 % de plomb en poids, conformément à l’annexe III, point 6 a)-I, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption couvre les catégories 1 à 7 et 10 d’équipements électriques et électroniques visées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE. L’application de l’exemption prévue à l’annexe III, point 6 a), de ladite directive se limitait aux équipements électriques et électroniques des catégories 8, 9 et 11.
Directive déléguée (UE) 2025/2364 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/2364
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/2364
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025L2364)
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