Article considérant 12

(12) Il peut aussi y avoir des incertitudes et des litiges en ce qui concerne la prise en charge de certaines dépenses et l’accès à certaines ressources au cours du fonctionnement des comités d’entreprise européens. Conformément au principe de l’autonomie des parties, il convient d’exiger que certains types de ressources financières et matérielles soient expressément déterminés dans les accords sur les comités d’entreprise européens, à savoir l’aide éventuelle d’experts, tels que des représentants d’organisations syndicales reconnues au niveau de l’Union, des experts techniques ou des experts juridiques, la prise en charge de leurs honoraires et la possibilité qu’ils participent à des réunions. Les accords devraient également porter sur la fourniture de formations pertinentes aux membres des comités d’entreprise européens et sur la prise en charge des dépenses y afférentes, sans préjudice de l’obligation de dispenser la formation nécessaire en vertu de la directive 2009/38/CE.