Article considérant 13

(13) L’obligation prévue par la directive 2009/38/CE de prendre en compte, dans la mesure du possible, le besoin d’une représentation équilibrée des travailleurs selon leur sexe lors de la détermination de la composition des comités d’entreprise européens s’est révélée insuffisante pour promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes. Les femmes restent sous-représentées dans la plupart des comités d’entreprise européens. Il est donc nécessaire de fixer des objectifs plus appropriés et spécifiques en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes, qu’il incombe à la direction et aux représentants des travailleurs de réaliser lorsqu’ils négocient ou renégocient leurs accords. Pour atteindre ces objectifs, il peut être nécessaire, dans certains cas, d’accorder la priorité au sexe sous-représenté lors de la composition des comités d’entreprise européens ou de leurs comités restreints. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une telle action positive est possible conformément au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à condition que les mesures prises pour atteindre l’objectif d’un équilibre entre les femmes et les hommes n’accordent pas de manière automatique et inconditionnelle la priorité aux personnes d’un certain sexe, mais permettent de tenir compte d’autres critères, tels que le mérite et les qualifications ainsi que la procédure d’élection établie par le droit national applicable. Les parties à un accord sur un comité d’entreprise européen devraient donc disposer de la souplesse nécessaire pour respecter les limites juridiques et factuelles à l’action positive. Il convient aussi, pour des considérations du même ordre, de s’efforcer de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des groupes spéciaux de négociation, afin de promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes dès la phase de négociation.