Article considérant 14

(14) Les données collectées montrent que l’ouverture des négociations est parfois retardée au-delà du délai de six mois prévu dans la directive 2009/38/CE. Il arrive, dans certains cas, qu’à la suite d’une demande d’institution d’un comité d’entreprise européen, la direction ne prenne pas de mesures pour entamer des négociations et ne refuse pas non plus expressément de le faire. Il convient dès lors de préciser que les prescriptions subsidiaires prévues par la directive 2009/38/CE s’appliquent lorsque la première réunion du groupe spécial de négociation n’est pas convoquée dans les six mois suivant une demande d’institution d’un comité d’entreprise européen, que la direction centrale refuse expressément, ou non, d’entamer des négociations.