Article considérant 16

(16) La possibilité qu’a la direction centrale de ne pas transmettre d’informations aux membres des groupes spéciaux de négociation, aux membres des comités d’entreprise européens, ou aux représentants des travailleurs dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation, devrait être limitée aux cas où une telle transmission nuirait gravement au fonctionnement des entreprises concernées. Pour des raisons de transparence et d’accès effectif à des voies de recours, la direction centrale devrait également être tenue de préciser les raisons justifiant la non-transmission d’informations d’une manière qui permette d’assurer un contrôle juridique suffisant sans révéler d’informations protégées.