(17) Dans l’optique d’une plus grande clarté juridique, il convient de faire figurer les dispositions relatives à la transmission d’informations à titre confidentiel et à la non-transmission d’informations dans deux articles distincts. De plus, la disposition autorisant les États membres à fixer des règles particulières en faveur des entreprises poursuivant un but d’orientation idéologique devrait être déplacée pour figurer dans un article consacré à la relation avec d’autres dispositions nationales, car elle concerne plus globalement la mise en œuvre des exigences de la directive 2009/38/CE.
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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