(2) En ce qui concerne les questions transnationales, l’objectif de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil est de donner corps à ces principes de base en fixant des exigences minimales applicables à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire.
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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