(21) Afin d’éviter les litiges, il convient aussi de préciser que la direction centrale supporte, pour les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d’entreprise européen, les coûts raisonnables de formation et autres coûts connexes qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, lorsque la direction centrale en a été informée à l’avance.
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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