Article considérant 23

(23) L’évaluation de la directive 2009/38/CE réalisée par la Commission en 2018 a montré que les sanctions applicables en cas de non-respect des exigences en matière d’information et de consultation transnationales sont souvent trop peu effectives, dissuasives ou proportionnées. Il convient dès lors d’établir une obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées. Des sanctions financières devraient être prévues en cas de non-respect des procédures d’information et de consultation établies par la directive 2009/38/CE. D’autres formes de sanctions pourraient également être prévues. Pour qu’elles soient effectives, dissuasives et proportionnées, les sanctions devraient être déterminées en tenant compte de la gravité, de la durée et des conséquences du non-respect, et du fait que ce non-respect soit intentionnel ou le fruit d’une négligence. Pour que les sanctions soient dissuasives, il convient que le chiffre d’affaires de l’entreprise ou du groupe concerné soit pris en compte, ou que les sanctions applicables aient un caractère dissuasif similaire.