Article considérant 24

(24) Les groupes spéciaux de négociation, les comités d’entreprise européens et, agissant en leur nom, leurs membres devraient disposer des moyens nécessaires pour couvrir les frais de représentation juridique et de participation aux procédures judiciaires et, le cas échéant, administratives. Ces frais peuvent couvrir les frais de voyage et de séjour des membres agissant au nom de l’instance concernée pour participer à ces procédures. Les États membres devraient soit prévoir que la direction centrale supporte les frais raisonnables de représentation juridique et de participation aux procédures judiciaires et, le cas échéant, aux procédures administratives, soit prendre d’autres mesures équivalentes afin d’éviter que les groupes spéciaux de négociation et les comités d’entreprise européens ne soient de facto empêchés de participer à des procédures judiciaires ou, le cas échéant, à des procédures administratives, en raison d’un manque de ressources financières. Cela pourrait se faire, par exemple, en demandant l’attribution d’un budget opérationnel approprié au comité d’entreprise européen, la création de fonds de solidarité au niveau national, la fourniture d’assurances couvrant les frais juridiques, l’octroi de l’accès à l’aide juridictionnelle dans certaines circonstances, ou d’autres dispositions conformes au droit et à la pratique nationaux.