Article considérant 25

(25) Les entreprises qui ont conclu un accord sur l’information et la consultation transnationales des travailleurs avant le 23 septembre 1996, c’est-à-dire avant la date d’application de la directive 94/45/CE du Conseil, sont exemptées de l’application des obligations découlant de la directive 2009/38/CE. Les organes d’information et de consultation des travailleurs institués en vertu de ces accords ont été établis et continuent de fonctionner en dehors du champ d’application du droit de l’Union. La directive 2009/38/CE ne donne pas aux travailleurs des entreprises exemptées la possibilité d’invoquer ses dispositions pour demander l’institution d’un comité d’entreprise européen. Toutefois, pour des raisons de clarté juridique, d’égalité de traitement et d’efficacité, les travailleurs de toutes les entreprises de dimension communautaire ou groupes d’entreprises de dimension communautaire et leurs représentants devraient, en principe, avoir le droit de demander l’institution d’un comité d’entreprise européen. Près de trente ans après l’instauration, à l’échelle de l’Union, d’un cadre législatif fixant des exigences minimales pour l’information et la consultation transnationales des travailleurs, ces raisons prévalent sur les considérations liées au souhait d’assurer la continuité des accords préexistants qui avaient initialement motivé l’exemption. Il convient dès lors de supprimer cette exemption, sans préjudice du statut juridique de ces accords, qui restent régis par les règles nationales applicables. L’ouverture et la conduite de négociations en vue de la création de comités d’entreprise européens dans les entreprises disposant de tels accords devraient être soumises à la procédure prévue dans la directive 2009/38/CE, tandis que la période après laquelle les prescriptions subsidiaires entrent en vigueur devrait être ramenée à deux ans au lieu de trois, conformément à la période applicable à l’adaptation des accords existants sur des comités d’entreprise européens.