(26) En outre, il convient, pour les mêmes raisons, que les mêmes exigences minimales s’appliquent à toutes les entreprises de dimension communautaire qui disposent d’un comité d’entreprise européen relevant de la directive 2009/38/CE et à celles dans lesquelles il existe un accord sur un comité d’entreprise européen ayant été signé ou révisé entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011. C’est pourquoi il convient aussi de supprimer l’exemption de ces entreprises de l’application de la directive 2009/38/CE.
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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