Article considérant 27

(27) Les comités d’entreprise européens fonctionnant sur la base des prescriptions subsidiaires énoncées à l’annexe I de la directive 2009/38/CE ont le droit de se réunir une fois par an avec la direction centrale afin d’être informés et consultés sur l’évolution des activités de l’entreprise de dimension communautaire concernée ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire concerné et sur les perspectives de celle-ci ou de celui-ci. Afin de renforcer l’information et la consultation transnationales de ces comités d’entreprise européens, il convient d’augmenter le nombre de ces réunions ordinaires prévues dans les prescriptions subsidiaires à deux réunions avec participation physique.