Directive (UE) 2025/2450 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2025/2450EUR-Lex →

(29) Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/38/CE afin d’inclure dans son champ d’application toutes les entreprises remplissant les conditions requises, de clarifier certaines de ses notions clés, d’améliorer la procédure d’information et de consultation transnationales et de garantir des voies de recours effectives ainsi qu’une application effective des droits.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2450. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).