Article considérant 3

(3) Dans son évaluation de la directive 2009/38/CE, du 15 mai 2018, la Commission a confirmé la valeur ajoutée et la pertinence d’ensemble de cette directive. Elle a constaté que de nombreuses dispositions de la directive étaient suffisamment souples pour s’adapter à l’évolution des réalités technologiques et économiques et à la variété des formes d’entreprise ou de groupe. Par exemple, la directive s’applique à tous les groupes d’entreprises de dimension communautaire, quel que soit le type de construction juridique permettant l’exercice d’une influence dominante entre les entreprises qui exercent le contrôle et les entreprises contrôlées, qui, ensemble, forment ces groupes. Par conséquent, les entreprises liées, par exemple, par des contrats de franchise ou de licence peuvent relever de la définition de groupe d’entreprises de dimension communautaire, à condition que l’influence dominante soit établie.