(31) En vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit social et du travail établies par le droit de l’Union. Lorsqu’il y a lieu, l’inclusion de critères de durabilité sociale dans les critères d’attribution élaborés par les entités adjudicatrices pour déterminer les offres économiquement les plus avantageuses peut contribuer à la mise en œuvre effective des exigences de la présente directive. Toutefois, la présente directive ne crée aucune obligation supplémentaire en ce qui concerne lesdites directives.
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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