(33) Afin de donner aux représentants des travailleurs et à la direction centrale des entreprises de dimension communautaire ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire suffisamment de temps pour examiner les exigences minimales révisées et préparer leur application, il convient de reporter d’un an l’application des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer à la présente directive.
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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