(34) Il est possible que les accords sur les comités d’entreprise européens conclus en vertu de la directive 94/45/CE ou de la directive 2009/38/CE avant la transposition de la présente directive ne répondent pas aux exigences relatives au contenu de ces accords, telles qu’elles ont été modifiées par la présente directive. Il convient dès lors de prévoir des dispositions transitoires permettant aux parties à de tels accords de modifier leurs accords.
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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