(35) Étant donné que l’objectif général de la présente directive, à savoir assurer le respect effectif des exigences de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’information et la consultation des travailleurs des entreprises de dimension communautaire et des groupes d’entreprises de dimension communautaire, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nature et de l’échelle intrinsèquement transnationales de ces exigences, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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