Directive (UE) 2025/2450 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2025/2450EUR-Lex →

(4) Toutefois, l’évaluation de la Commission a également mis en évidence des lacunes en ce qui concerne, par exemple, l’efficacité de la procédure de consultation, l’accès à la justice, les sanctions et l’interprétation de certaines notions.

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