Article considérant 6

(6) Il ressort des données recueillies que l’insécurité juridique produite par la notion de questions transnationales a entraîné des divergences d’interprétation et des litiges. Afin d’améliorer la sécurité juridique et de réduire le risque de litiges, il est nécessaire de clarifier la notion de questions transnationales. À cette fin, il y a lieu de préciser que la directive 2009/38/CE ne concerne pas uniquement les cas dans lesquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les mesures envisagées par la direction d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises affectent les travailleurs de cette entreprise, de ce groupe, ou de tout établissement de cette entreprise ou de ce groupe, dans plus d’un État membre; elle traite aussi des cas dans lesquels on peut raisonnablement s’attendre à ce que les mesures en question affectent ces travailleurs dans un seul État membre, et à ce que les conséquences desdites mesures affectent ces travailleurs dans au moins un autre État membre. Cette précision est nécessaire compte tenu des cas dans lesquels une entreprise envisage des mesures, telles que du chômage économique ou technique, des licenciements, l’affectation des activités de production ou l’externalisation des activités, qui ciblent explicitement des établissements situés dans un seul État membre, mais dont on peut raisonnablement supposer qu’elles auront des conséquences affectant les travailleurs de cette entreprise, de ce groupe, ou de tout établissement de cette entreprise ou de ce groupe, dans un autre État membre, du fait par exemple de changements dans la chaîne d’approvisionnement transfrontière ou dans les activités de production. La notion de questions transnationales couvre les mesures susceptibles d’affecter les travailleurs de manière substantielle et non pas seulement négligeable et qui ne concernent pas seulement des travailleurs à titre individuel ou des décisions opérationnelles ordinaires. À cette fin, il convient de préciser que l’ampleur de l’impact potentiel des questions transnationales sur les travailleurs et le niveau de direction impliqué doivent être pris en compte pour déterminer si une question relève de la compétence d’un comité d’entreprise européen.