Directive (UE) 2025/2450 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2025/2450EUR-Lex →

(7) Les définitions des termes «information» et «consultation» figurant dans la directive 2009/38/CE contiennent des exigences normatives. Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de transférer ces dispositions normatives à l’article relatif au fonctionnement du comité d’entreprise européen et de la procédure d’information et de consultation des travailleurs.

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