(9) En vue de la conclusion d’un accord instituant un comité d’entreprise européen, la direction centrale est tenue de négocier avec un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs. Afin d’accroître la sécurité juridique à cet égard, il convient de préciser que la direction centrale est tenue de convoquer un nombre suffisant de réunions avec le groupe spécial de négociation pour permettre aux deux parties de parvenir à un tel accord.
Directive (UE) 2025/2450 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2450
RattachementDirective (UE) 2025/2450
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2450)
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