Article considérant 10

(10) La liste des substances soumises à limitations visées dans la directive 2011/65/UE devrait être réexaminée périodiquement afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité des consommateurs. Il convient que ces réexamens aient lieu au moins tous les quatre ans, en tenant compte de l’évolution du marché, des progrès techniques et scientifiques, du fait que les États membres peuvent soumettre des dossiers de limitations à tout moment et que des mesures de restriction ou de limitation horizontales peuvent être engagées et adoptées en vertu du règlement (CE) no 1907/2006, du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil ou d’autres dispositions du droit de l’Union concernant les critères de durabilité applicables aux substances et produits chimiques dangereux.