Directive (UE) 2025/2456 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2456
RattachementDirective (UE) 2025/2456
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2456)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2025/2456EUR-Lex →

(12) Les deux procédures décrites aux articles 5 et 6 de la directive 2011/65/UE sont applicables au niveau de l’Union. Les dispositions nationales ne devraient pas s’écarter de ces articles.

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