(14) Pour modifier les dispositions procédurales prévues par la directive 2011/65/UE, il est nécessaire de prévoir une période transitoire de vingt mois afin que l’Agence puisse bénéficier d’une allocation appropriée des ressources et d’une attribution appropriée des tâches. Ce délai est considéré comme suffisant pour permettre aux demandeurs potentiels ou aux États membres de s’adapter aux étapes procédurales modifiées prévues par ladite directive.
Directive (UE) 2025/2456 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2456
RattachementDirective (UE) 2025/2456
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2456)
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