(7) Les informations soumises dans la version confidentielle d’une demande d’exemption devraient faire l’objet d’une évaluation par l’Agence. Cette évaluation devrait être conforme au droit de l’Union en matière de données confidentielles et de protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne les critères de diffusion et de confidentialité établis en vertu du règlement (CE) no 1907/2006.
Directive (UE) 2025/2456 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2456
RattachementDirective (UE) 2025/2456
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2456)
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