Article considérant 3

(3) L’article 7 octies bis, paragraphe 1, cinquième alinéa, de la directive 1999/62/CE donne actuellement aux États membres la possibilité d’appliquer des réductions, sans aucun plafond, des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage, ou d’appliquer des exonérations totales de ces redevances, jusqu’au 31 décembre 2025. Les États membres étaient tenus de transposer la directive (UE) 2022/362 en droit national pour le 25 mars 2024 au plus tard. Ce délai de transposition implique une période de mise en œuvre très courte de moins de deux ans, qui est trop courte pour utilement encourager la demande de véhicules utilitaires lourds à émissions nulles neufs. La période de mise en œuvre devrait par conséquent être prolongée afin de créer les conditions propices au déploiement plus large de véhicules à émissions nulles.