Directive (UE) 2025/2459 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2459
RattachementDirective (UE) 2025/2459
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2459)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2025/2459EUR-Lex →

(6) Compte tenu du caractère facultatif de la disposition modifiée, les États membres ne sont pas tenus de transposer la présente directive. Ils devraient néanmoins informer immédiatement la Commission s’ils font usage de la possibilité d’appliquer une réduction considérable ou une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage pour les véhicules à émissions nulles après le 31 décembre 2025,

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