(12) Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en place de l’environnement européen des SIF, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission aux fins de l’établissement du cadre pour le développement et le fonctionnement de l’environnement européen des SIF. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2025/2482 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2482
RattachementDirective (UE) 2025/2482
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2482)
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