Article considérant 13

(13) Les actes d’exécution relevant de la présente directive ne devraient pas être adoptés par la Commission lorsque le comité visé dans la présente directive n’émet aucun avis, par exemple lorsqu’il n’y a pas de majorité qualifiée en faveur d’un avis, qu’il soit positif ou négatif, et lorsque le projet d’acte d’exécution n’est pas soumis au comité d’appel ou lorsque le comité d’appel émet un avis négatif. Conformément au principe de coopération loyale, les États membres et la Commission devraient collaborer pour définir rapidement les caractéristiques, fonctions et procédures opérationnelles nécessaires pour l’environnement européen des SIF.