(17) Ces exigences et spécifications techniques applicables aux SIF devraient notamment garantir que: les données SIF qui constituent des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ne peuvent être traitées qu’en conformité avec un système complet de contrôle d’accès fondé sur des droits qui attribue des fonctionnalités assignées; toutes les autorités compétentes peuvent avoir immédiatement accès à ces données, conformément à leurs compétences réglementaires respectives; des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir que le traitement par des moyens électroniques des données à caractère personnel peut être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, y compris à des fins de protection contre les violations de données à caractère personnel; et le traitement des informations commerciales sensibles peut être effectué d’une manière qui respecte la confidentialité de ces informations.
Directive (UE) 2025/2482 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2482
RattachementDirective (UE) 2025/2482
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2482)
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