(20) Lorsque cela est dûment justifié par une analyse appropriée et en l’absence de normes internationales pertinentes et actualisées à même de garantir la sécurité de la navigation, ou lorsque des modifications ou l’issue du processus décisionnel du comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) compromettraient les intérêts de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de modifier l’annexe III de la directive 2005/44/CE afin de fournir des spécifications techniques appropriées pour les SIF, conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2005/44/CE, et dans le but de préserver les intérêts de l’Union.
Directive (UE) 2025/2482 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2482
RattachementDirective (UE) 2025/2482
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2482)
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