(27) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif fondamental consistant à établir un cadre pour la fourniture de SIF dans l’Union, de définir des règles relatives à sa mise en place, son fonctionnement et ses spécifications techniques. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
Directive (UE) 2025/2482 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2482
RattachementDirective (UE) 2025/2482
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2482)
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