(3) Afin d’adopter une approche cohérente de l’interopérabilité dans le secteur des services publics, il convient, lors de la mise en œuvre de la plateforme électronique à point d’accès unique pour les SIF (ci-après dénommée «environnement européen des SIF») et d’autres solutions relevant du champ d’application de la directive 2005/44/CE, de suivre les principes établis dans le cadre d’interopérabilité européen (EIF) qui est décrit dans la communication de la Commission du 23 mars 2017 intitulée «Cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre», conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2025/2482 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2482
RattachementDirective (UE) 2025/2482
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025L2482)
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