À l’article 5 de la directive (UE) 2019/2161, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) d’introduire une plainte auprès du centre compétent du réseau des Centres européens des consommateurs, en fonction des parties concernées.».
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/2647
IntituléModification de la directive (UE) 2019/2161
RattachementDirective (UE) 2025/2647
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L2647)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.