Article considérant 1

(1) La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil a été adoptée afin de garantir que les consommateurs de l’Union ont accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de grande qualité pour régler les litiges de nature contractuelle résultant de la vente de biens ou de la fourniture de services par des professionnels établis dans l’Union à des consommateurs résidant dans l’Union. Elle prévoit la disponibilité de procédures de REL pour tous les types de litiges de consommation nationaux et transfrontaliers au sein de l’Union, en veillant à ce que les procédures de REL répondent à des normes de qualité minimales. Elle exige des États membres qu’ils surveillent les performances des entités de REL. Afin de sensibiliser davantage les consommateurs et de promouvoir le recours au REL, elle prévoit également que les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de régler leurs litiges par voie extrajudiciaire au moyen de procédures de REL.